Conditions générales de vente (CGV)

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations commandées. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Les prestations font l'objet d'un devis ou d'une proposition détaillée (périmètre, livrables, calendrier, prix). La commande est ferme à réception de l'acompte convenu ou de la signature du devis, selon ce qui est indiqué sur l'offre.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement s'effectue selon l'échéancier figurant au devis (acompte, solde à la livraison des prestations intellectuelles ou à une étape définie).

Tout retard de paiement pourra entraîner : des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due de plein droit en cas de retard de paiement d'un Client professionnel (article L441-10 du Code de commerce), et une suspension possible des prestations.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable lié à la coordination avec des tiers ou à la disponibilité du Client ne constitue pas un manquement contractuel.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à collaborer activement (validation des choix, accès aux lieux si nécessaire) et à respecter les échéances de réponse convenues. Tout retard imputable au Client pourra décaler le planning sans responsabilité du Prestataire.

Les livrables (planches, listes, documents) restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. Après règlement complet, le Client dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif pour le projet concerné, sauf mention contraire au contrat.

onformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Toutefois, si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, et que la prestation est intégralement exécutée avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé (article L221-28 du Code de la consommation). Un accord exprès et écrit du Client sera recueilli en ce sens.

En cas de manquement grave d'une partie, l'autre pourra résilier le contrat selon les modalités prévues au devis ou au droit commun. La force majeure suspend l'exécution des obligations dans les conditions du droit français.

Les prestations fournies par le Prestataire relèvent d'une obligation de moyens : le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission, dans les règles de l'art de la profession. Sa responsabilité contractuelle de droit commun pourra être engagée en cas de manquement avéré à cette obligation, dans les conditions du droit français.

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement, en cas de litige non résolu à l'amiable, à un médiateur de la consommation, à savoir : CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14 Mail : litiges@cm2c.net

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.

Dernière mise à jour : 07.07.2026